1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-845 du 16 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-845 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050012012
Texte parentLEGITEXT000050011999
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