Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-844 du 17 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050012032
Texte parentLEGITEXT000050012021
Référencearticle 1 du décret n°2024-844 du 17 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du II de l'article 3 du décret du 6 juin 2024, la somme de : « 3 000 euros » est remplacée par la somme de : « 5 000 euros » et la somme de : « 6 000 euros » est remplacée par la somme de : « 10 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 : art. 3
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