1. Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées au 8° de l'article 4 du décret du 5 juillet 2024 susvisé et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation visées au 1° de l'article 5 du même décret sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2024.
TexteArrêté du 17 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050012051
Texte parentLEGITEXT000050012046
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