Arrêté du 10 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2024.

TexteArrêté du 10 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050012073

Texte parentLEGITEXT000050012062

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2024 (version du 19 juillet 2024)Légifrance →

1. L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir à l'issue de cette formation une période de services effectifs au sein du ministère des armées.

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