1. A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
RattachementChapitre 4 : Rapports et documents établis à la suite des vérifications
IdentifiantLEGIARTI000050027785
Texte parentLEGITEXT000050027757
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