Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

RattachementChapitre 4 : Rapports et documents établis à la suite des vérifications

IdentifiantLEGIARTI000050027786

Texte parentLEGITEXT000050027757

Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 17 juillet 2024)Légifrance →

1. A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur établit et appose sur la machine de manière visible un document dont le contenu est précisé en annexe 3.

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