1. Les élagueuses en service à la date de parution du présent arrêté font l'objet de la visite de vérification périodique de type B prévue à l'article 11 du présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
RattachementChapitre 5 : Exécution
IdentifiantLEGIARTI000050027788
Texte parentLEGITEXT000050027757
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