1. Le directeur général du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
RattachementChapitre 5 : Exécution
IdentifiantLEGIARTI000050027789
Texte parentLEGITEXT000050027757
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