Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →
1. I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
2. II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
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