Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024

RattachementChapitre Ier : Les dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000050030480

Texte parentLEGITEXT000050030474

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 susvisé pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise » est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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