1. Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
2. 1° Du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
3. 2° D'un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre II du décret du 29 décembre 2023 susvisé ;
4. 3° D'un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire, ou le grade de brigadier-chef pénitentiaire « filière expertise » et comptant au moins 5 ans d'expérience dans ce grade.
5. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
7. L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.