Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050030505

Texte parentLEGITEXT000050030500

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Le concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise » prévu au 2° de l'article 16 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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