Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050030508
Texte parentLEGITEXT000050030500
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Le service organisateur fournit aux candidats lors de son inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.

2. Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

3. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.

4. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

5. Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

6. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050030508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.