Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024

RattachementChapitre II : Les dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050030532

Texte parentLEGITEXT000050030514

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire comporte une unique épreuve orale d'admission.

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