Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024

RattachementChapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandement

IdentifiantLEGIARTI000050030523

Texte parentLEGITEXT000050030514

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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