Article 9

1. Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

2. 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

3. 2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps de commandement qui détiennent le grade de commandant pénitentiaire ;

4. 3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

5. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.