Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050030556
Texte parentLEGITEXT000050030550
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 septembre 2006 : art. 1
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