Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000050031436
Texte parentLEGITEXT000050030763
Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

2. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

4. - deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions dans un établissement pénitentiaire ;

5. - une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

6. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.

7. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

8. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050031436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.