Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000050030772

Texte parentLEGITEXT000050030763

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.