Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000050031422

Texte parentLEGITEXT000050030763

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les brigadiers-chefs pénitentiaires et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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