Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000050030777
Texte parentLEGITEXT000050030763
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

2. Dans ce cadre, le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.

3. Le candidat remet ce dossier au service organisateur de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

4. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

5. Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050030777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.