Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000050031427
Texte parentLEGITEXT000050030763
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement, telles que définies à l'article 21 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050031427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.