Arrêté du 26 septembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 26 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000050031902
Texte parentLEGITEXT000050031899
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2006 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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