Arrêté du 26 septembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteArrêté du 26 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019528917
Texte parentLEGITEXT000050031899
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et fixe, après péréquation s'il y a lieu, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours professionnel.

2. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 110 points.

3. Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire de candidats qu'il estime aptes à être admis au concours professionnel.

4. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019528917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.