Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 21 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l'Etat. » ;
4. 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
5. « 2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et à la carrière ; »
6. 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « 6° De transmettre à des tiers, au moyen d'un lien sécurisé, des informations relatives à la paye, aux pensions et à la carrière ; »
7. 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
8. « Pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ce traitement permet également la communication :
9. «-d'informations administratives relatives à la carrière et à la protection sociale complémentaire des agents publics et des retraités, par les administrations ou organismes employeurs ou le ministère en charge de la fonction publique, coresponsables de cette communication ;
10. «-d'informations relatives à l'action sociale à destination des retraités, par des organismes ou associations intervenant en la matière, coresponsables de cette communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : art. 1