Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-848 du 19 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050039479
Texte parentLEGITEXT000050039463
Référencearticle 2 du décret n°2024-848 du 19 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret :
2. 1° Après le III, est ajouté un nouveau IV ainsi rédigé :
3. « IV.-Les données relatives à la carrière issues des documents de carrière mis à la disposition de l'agent public sont conservées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. » ;
4. 2° Le IV est renuméroté V.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.