Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de l'accord préalable des agents publics, peuvent être destinataires des adresses électroniques collectées par le présent traitement, à raison de leurs attributions respectives et uniquement pour la communication d'informations administratives sur la carrière, la protection sociale complémentaire ou l'action sociale :
2. «-le ministère en charge de la fonction publique ; «-les administrations ou organismes employeurs des agents publics ; «-les organismes ou associations en charge de l'action sociale pour les retraités de la fonction publique.
3. « La mise à disposition des adresses électroniques est conditionnée à la signature avec la direction générale des finances publiques d'une convention de coresponsabilité du traitement, dans laquelle sont précisés les droits et engagements en matière de protection des données à caractère personnel des agents publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : art. 5