1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-848 du 19 juillet 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-848 du 19 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050039487
Texte parentLEGITEXT000050039463
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