1. Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article.
Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-847 du 19 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050039900
Texte parentLEGITEXT000050039867
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