Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-847 du 19 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050039908
Texte parentLEGITEXT000050039867
Référencearticle 7 du décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050039908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.