Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-847 du 19 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050039912

Texte parentLEGITEXT000050039867

Référencearticle 8 du décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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