Référencearticle 2 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →
1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date d'échéance du contrat relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, qui sera conclu postérieurement au présent accord, prévu en application de l'accord interministériel du 26 février 2022 et du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.
2. Au plus tard un an avant cette échéance, l'administration réunit les organisations syndicales représentatives et leur transmet un bilan de l'application aux magistrats des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
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