Accord collectif du 25 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2024.

TexteAccord collectif du 25 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000050040336

Texte parentLEGITEXT000050040330

Référencearticle 3 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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