RattachementTitre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
Annexe
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
IdentifiantLEGIARTI000050040445
Texte parentLEGITEXT000050040389
Référencearticle 16 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →
1. Calendrier de mise en œuvre des garanties « employeur »
2. Les garanties « employeur » relatives aux risques incapacité et décès (articles 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10) seront mises en place au cours de l'année 2024.
3. Les garanties « employeur » relatives au risque invalidité (article 5) entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 en application de dispositions législatives qui seront soumises au vote du Parlement au plus tard en 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.