RattachementDEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Annexe
DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000050040411
Texte parentLEGITEXT000050040389
Référencearticle 19 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →
1. Garanties additionnelles
2. Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties interministérielles prévues par les articles 17 et 18. Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.
3. Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties) et le CLD.
4. Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
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