RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050040413
Texte parentLEGITEXT000050040389
Référencearticle 21 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →
1. Evolution du régime
2. Un groupe de travail sera mis en place pour préciser :
3. - les modalités de mise en œuvre du régime de prise en charge de l'invalidité d'origine non professionnelle prévu par le titre II du présent accord ;
4. - les garanties transitoires apportées en vertu du dernier alinéa de l'article 18.2.
5. Un bilan de l'extension des garanties employeurs sera réalisé dans un délai d'un an après leur mise en œuvre, soit au plus tard fin 2025 pour l'incapacité et le décès, et de trois ans pour l'invalidité, soit au plus tard le 1er janvier 2030.
6. Un premier bilan des contrats en santé et en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.
7. Dans le cadre de ce bilan, les conditions d'évolution de la participation prévue à l'article 17.2 seront examinées par l'Etat.
8. Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée.
Aller plus loin
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