1. Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050040423 — section « Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ » — en vigueur depuis le 22 juillet 2024
« Congé pour raison de santé des agents contractuels de droit public 3.1. Extension des garanties « employeur » Le niveau de protection des… »