RattachementPREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Annexe
PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
IdentifiantLEGIARTI000050040408
Texte parentLEGITEXT000050040389
Référencearticle 1 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →
1. Bénéficiaires
2. L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
3. Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.
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