Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050044632
Texte parentLEGITEXT000050044624
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « situations où est mise en œuvre la procédure d'abus de droit ou en » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « des infractions de travail illégal » sont remplacés par les mots : « de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 janvier 2024 : art. null
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