Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050047047
Texte parentLEGITEXT000050047044
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières lignes du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :
«
2. Inférieur ou égal à 412
3. 1 500 €
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 2021 : art. 2
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