1. Les tarifs hors taxes de chaque prestation effectuée au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ou les opérateurs de centre de données sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2024.
TexteArrêté du 17 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050049557
Texte parentLEGITEXT000050049538
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