Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 18 février 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
  Divisions : Annexe