1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2024.
TexteArrêté du 17 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050049561
Texte parentLEGITEXT000050049538
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