Article 1

1. En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense, les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.