1. ANNEXE
2. I. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de blocage et de redirection par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, établis sur le territoire français :
Code | Prestations effectuées | Tarif HT |
|---|---|---|
NS01 | Tarif forfaitaire hors taxes applicable à la prise en compte d'un fichier de demande de blocage ou de redirection de noms de domaine requises auprès d'un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, | 0,50 euro par fichier |
3. II. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français :
Code | Prestations effectuées | Tarif HT |
|---|---|---|
NS02 | Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français | 50 euros |
4. III. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publique les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français :
Code | Prestations effectuées | Tarif HT |
|---|---|---|
NS03 | Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publiques les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français | 14 euros |