Arrêté du 19 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

TexteArrêté du 19 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050053360

Texte parentLEGITEXT000050053354

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2024 (version du 27 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2024.

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