Arrêté du 17 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

TexteArrêté du 17 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050053423

Texte parentLEGITEXT000050053391

Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 juillet 2024 (version du 27 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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