Arrêté du 11 juillet 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteArrêté du 11 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000039105203

Texte parentLEGITEXT000050053769

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.

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