Arrêté du 21 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.

TexteArrêté du 21 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050056987
Texte parentLEGITEXT000050056976
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2024 (version du 28 juillet 2024)Légifrance →

1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050056987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.