1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Arrêté du 21 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.
TexteArrêté du 21 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050056987
Texte parentLEGITEXT000050056976
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