Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-851 du 25 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050057204

Texte parentLEGITEXT000050057186

Référencearticle 4 du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 (version du 28 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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